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Règlement général et de transport

valable pour le domaine skiable dans la cuvette de Pila et pour les remontées mécaniques attribuées en concession à la société Pila S.p.A

1. OBJET

1.1
Le présent Règlement régit les conditions contractuelles relatives à l’achat et à l’utilisation des forfaits journaliers, plurijournaliers (jours consécutifs et non consécutifs), saisonniers, annuels, des tickets d’aller-retour, des cartes à points (ci-après les « Titres de transport ») ainsi que les termes et conditions d’utilisation des pistes.
1.2
L’achat du Titre de transport implique la connaissance et l’acceptation de toutes les conditions établies par le présent Règlement, qui peut être consulté aux guichets et sur le site Internet de la société Pila S.p.A. www.pila.it, ainsi que des lois nationales et régionales régissant les sports d’hiver et l’utilisation des remontées mécaniques.

2. PÉRIODE D’EXPLOITATION

2.1
Les dates de début et de fin du fonctionnement des remontées mécaniques pendant les saisons d’hiver et d’été sont fixées à la discrétion de la Direction sur la base des conditions climatiques, de l’état des pistes, de l’enneigement et des exigences techniques de maintenance des installations.
La publication des dates de début et de fin de chaque saison de ski a une valeur purement indicative et ne constitue pas un engagement d’ouvrir la station ou de la garder ouverte.
2.2
Si cela est imposé par des nécessités indérogeables (telles que par exemple les conditions climatiques, les conditions d’enneigement, des motifs de sécurité) ou par des cas de force majeure (tels que, à titre d’exemple, coupures de courant, grèves, y compris celles du personnel de la Société, incendies, tremblements de terre, guerres, attentats terroristes, épidémies, pandémies, ordres des autorités et, plus en général, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société Pila S.p.A. et hors de sa sphère de contrôle, le service pourrait être suspendu à tout moment, temporairement ou définitivement sur toutes les installations ou une partie de celles-ci.
2.3
En cas de suspension temporaire ou définitive du service pour une des raisons indiquées dans le présent article, le client n’aura pas droit à un remboursement ou une compensation.
En particulier, les abonnements de saison donnent droit à l’utilisation des installations uniquement dans la période d’ouverture effective, quelle que soit la durée prévue de la saison. L’acheteur prend acte que, en achetant son abonnement, il accepte le risque que la saison de ski pourra ne pas durer aussi longtemps qu’il le prévoyait, mais il prend acte par ailleurs que ce risque est compensé par les avantages découlant de la possibilité de bénéficier d’un tarif forfaitaire pour l’utilisation des remontées.

3. HORAIRE DE FONCTIONNEMENT

3.1
L’horaire de fonctionnement des installations est établi par la Direction et porté à l’attention du public par des avis affichés aux caisses et dans les stations des remontées mécaniques ainsi que sur le site Internet de la société Pila S.p.A. www.pila.it. Pour des nécessités techniques, de service, de sécurité ou de force majeure, l’horaire pourra subir des modifications même dans le courant de la journée.
3.2
Il incombe à l’utilisateur de vérifier attentivement les horaires de retour. La Direction ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où l’utilisateur serait dans l’impossibilité de rentrer pour des causes qui lui sont directement imputables.

4. INSTALLATIONS EN SERVICE

4.1
Le nombre et le type d’installations qui fonctionnent chaque jour sont établis par la Direction et ils peuvent subir des changements, même sans préavis, pour des exigences techniques, de service, de sécurité ou de force majeure (y compris, à titre d’exemple, coupures de courant, grèves, y compris celles du personnel de la Société, ordres des autorités) et, plus en général, pour des raisons indépendantes de la volonté et hors de la sphère de contrôle de la société Pila S.p.A.. Les installations en service sont indiquées tous les jours avec des avis exposés aux caisses principales et sur les tableaux d’affichage spéciaux, ainsi que sur le site Internet de la société Pila S.p.A. www.pila.it.
4.2
Dans les hypothèses visées au présent article, ainsi que dans le cas de files d’attente aux remontées, quelle qu’en soit la raison, l’acheteur n’aura droit à aucun remboursement ou dédommagement, même partiel.
Les prix des forfaits sont fixés indépendamment du nombre des installations et des pistes ouvertes dans la période de validité du pass.

5. PRATIQUE DU SKI

5.1

L’environnement de montagne dans lequel se trouvent les clients et les conditions naturelles ou artificielles changeantes qui le caractérisent, ainsi que les pratiques sportives (ski, VTT, randonnée, alpinisme etc.) constituent un risque inhérent à la nature même de l’activité. En achetant le ticket et en utilisant les installations il est implicite que les clients ont conscience de ces éventualités, et qu’ils feront appel à leur bon sens. La société n’est pas responsable des accidents qui peuvent se vérifier sur les parcours hors-piste, même si ceux-ci sont desservis par les installations. En particulier, aucun skieur ne pourra se retourner contre les opérateurs de la station de ski pour des accidents dus à un des risques inhérents à la pratique sportive, c’est-à-dire aux conditions qui font partie intégrante du ski, notamment, sans exhaustivité :

  • conditions météorologiques changeantes;
  • variation dans la pente du terrain;
  • état de la neige (glacée, mouillée, etc.);
  • conditions de la surface du terrain (points non enneigés, pierres, branches ou trous);
  • impact avec les stations des remontées ou d’autres structures;
  • collision avec d’autres skieurs;
  • accidents provoqués par l’imprudence du skieur;
  • skier sur des pistes fermées et/ou faire du hors-piste dans des zones dangereuses et non contrôlées.
5.2
Les parcours hors-piste ne sont ni signalés ni protégés contre les pièges de la haute montagne, que personne ne peut prévoir à l’avance. Ils peuvent être insidieux à tout moment pendant l’hiver. Quiconque s’aventure sur des zones hors-piste le fait sous sa propre responsabilité et exclusivement à ses risques et périls
5.3
La société Pila S.p.A. décline toute responsabilité pour tout accident qui serait la conséquence de comportements non conformes d’un skieur et en général de toute personne qui, ayant acheté un Titre de voyage, emprunte les installations, va sur les pistes et dans les abords de celles-ci et en fait un usage impropre (tel que, à titre d’exemple mais non exhaustif, avec une vitesse ou un comportement non adapté à ses capacités ainsi qu’aux conditions du terrain, de la neige, du temps et du trafic sur les pistes) ; ne respecte pas les prescriptions imposées par les panneaux d’affichage, s’il y en a ; s’engage sur des pistes fermées et/ou fait du hors-piste.
5.4
En cas d’accident, gardez votre calme, analysez la situation, appelez le 118, commencez une recherche visuelle et auditive, mémorisez l’heure.

6. PISTES DE DESCENTE

6.1
Le damage des pistes est effectué dans les temps et selon les modalités établies par la Direction à son entière discrétion.
6.2
Les pistes fermées pour des motifs techniques ou de sécurité sont indiquées sur des panneaux d’affichage et il est interdit de les emprunter. En tout état de cause, il faut considérer que les pistes ferment 15 minutes après l’arrêt de l’installation de desserte.
6.3
Le service de secours surveille uniquement les pistes ouvertes et tracées. La surveillance journalière se termine avec le dernier contrôle des pistes. Le service de secours sur les pistes donnera lieu à un paiement de 200 euros comme couverture partielle des frais de sauvetage.
6.4
Il est formellement interdit d’utiliser des engins motorisés ou des traîneaux et luges de quelque type que ce soit, même après la fermeture des pistes. Les contrevenants devront répondre d’éventuels endommagements des pistes ou sinistres dus au passage de ces véhicules.
6.5
Il est interdit d’emprunter les pistes de ski avec des moyens autres que les skis, le monoski et le snowboard, exception faite pour les engins mécaniques affectés au service des pistes et des remontées.
6.6
Le classement des pistes en fonction de leur degré de difficulté – noires, rouges et bleues – est indicatif des difficultés qu’elles présentent. Le skieur doit donc juger si son niveau technique lui permet de s’y engager sans subir ou provoquer des accidents.
6.7
Le système d’enneigement artificiel pourrait être en service sur les pistes et à tout moment il pourrait y avoir des dameuses et des moto-luges sur les tracés. Les skieurs devront donner la priorité aux engins mécaniques affectés au service et à l’entretien des pistes et des installations de remontée et ils devront leur permettre de circuler aisément et rapidement. Nous invitons les skieurs à faire attention, à regarder devant eux lorsqu’ils skient, en se tenant prêts à s’arrêter.
6.8
Chaque skieur est tenu d’observer les panneaux indicateurs situés le long des pistes. Il est en tout cas recommandé de se conformer aux éventuelles signalisations et de ne pas quitter les pistes.

RÈGLES DE CONDUITE SUR LES PISTES DE SKI

7.1
Règles de comportement qui doivent être respectées par les utilisateurs des pistes de ski, afin entre autres d’éviter des conséquences de nature civile et pénale :

  1. À l’égard des autres : chaque skieur doit se comporter de telle manière qu’il ne puisse pas mettre autrui en danger ou lui porter préjudice.
  2. Maîtrise de la vitesse : chaque skieur doit garder une vitesse et un comportement adaptés à ses capacités personnelles ainsi qu’aux conditions générales du terrain et du temps.
  3. Choix de la direction : le skieur en amont a une position dominante et donc la possibilité de choisir sa trajectoire ; il doit garder la direction choisie pour éviter tout danger de collision avec le skieur en aval.
  4. Trajectoires et priorité : en considération du type de matériel utilisé – skis de descente, de télémark, de carving, snowboard – le skieur doit prêter attention aux trajectoires des autres skieurs. Il est tenu également de donner la priorité aux véhicules.
  5. Le dépassement : le dépassement peut s’effectuer, s’il y a assez de place et de visibilité, aussi bien en amont qu’en aval, par la gauche ou par la droite, mais toujours à une distance suffisante pour ne pas gêner le skieur que l’on dépasse.
  6. Espace minimum pour le dépassement en bord de piste : une bonne pratique est de ne pas aborder un virage sur le bord de la piste mais de laisser toujours un espace assez large pour faciliter ceux qui dépassent.
  7. Traversée et croisement : le skieur qui s’engage sur une piste ou traverse un terrain d’exercice doit s’assurer par un contrôle visuel en amont et en aval qu’il peut le faire sans danger pour lui-même et pour autrui. Il doit agir de la même façon après chaque arrêt.
  8. Stationnement : s’il doit faire une halte, le skieur doit se placer en bord de piste. Il est interdit de stationner sur les passages obligés ou qui ne garantissent pas la visibilité.
  9. Montée et descente à pied : il est interdit de parcourir à pied les pistes de ski, sauf s’il y a une nécessité urgente. Dans ces cas, celui qui descend la piste sans skis doit se tenir sur le bord. La remontée des pistes est interdite, mais elle peut être une autorisée par le gérant seulement le long du bord.
  10. Respect des obligations : le skieur doit respecter les obligations et les interdictions prévues par la signalisation spécifique.
  11. Utilisation du casque : le port du casque protecteur est obligatoire pour tous les enfants de moins de 14 ans, tel que le prévoit l’article 8 de la loi 363 du 24 décembre 2003.
  12. En cas d’accident : quiconque doit prêter son assistance en cas d’accident.
  13. Identification : quiconque étant impliqué dans un accident ou en est témoin est tenu de donner ses coordonnées.
7.2
La violation de ces dispositions donne lieu à des sanctions administratives qui consistent à payer une somme d’argent (de 50 à 300 euros). La surveillance sur l’observation de ces règles et l’application des sanctions sont confiées aux forces de l’ordre, aux corps de police locale et au corps forestier de de la Vallée d’Aoste (loi régionale 24/2007).
7.3
D’ultérieures règles de conduite sont prévues par la loi nationale 363-2003, la loi régionale 2-1992, le règlement régional 2-1996 et la loi régionale 27/2004.

8. UTILISATION DES INSTALLATIONS

8.1
Lorsqu’ils utilisent les remontées mécaniques les clients doivent porter la plus grande attention à ce qu’ils font, de telle manière qu’ils ne constituent pas un danger pour eux-mêmes et pour autrui ; ils doivent se conformer aux dispositions législatives et réglementaires, en respectant en particulier toutes les prescriptions et communications figurant sur les panneaux et avis affichés dans les stations ou le long du tracé des remontées.
8.2
Dans les cas de mauvaises conditions climatiques (en particulier un vent fort ou tendant à des rafales persistantes) le service ne sera plus régulier et en conséquence l’utilisateur doit être conscient que le temps employé pour la remontée pourra varier même sensiblement.
8.3
Les utilisateurs sont tenus d’indemniser tous les dommages directs et indirects causés par leur faute, délibérément ou par négligence, aux personnes, aux installations et aux biens appartenant à la société ou à des tiers.
8.4
Indépendamment des limites ou des conditions prévues par la loi et par les règlements en vigueur pour l’utilisation des installations par les enfants ou les mineurs et tenant compte du fait que l’utilisation de télésièges et téléskis suppose de la part de l’utilisateur l’aptitude et/ou la capacité d’exercer la pratique sportive, et doit posséder les conditions physiques requises ; l’utilisation de ces installations est interdite à tous ceux qui ne seraient pas, même seulement temporairement, dans les conditions appropriées susdites.
8.5
En dehors des cas prévus par la loi, la Direction se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès aux installations également aux personnes qui, du fait d’une inaptitude évidente représentée par exemple par des mutilations, des conditions physiques ou mentales, un évident état d’ébriété ou d’autres circonstances, ne paraissent pas à même de les utiliser sans danger pour elles-mêmes et pour les autres.
8.6
Il est strictement interdit d’amener des animaux sur les remontées ou de les introduire dans les locaux ouverts au public et dans le domaine skiable. Cependant, la Direction peut autoriser le transport de chiens sur des installations déterminées à condition qu’ils soient tenus en laisse et munis de muselière.
8.7
Seul le transport de choses, matériels et équipements strictement indispensables à l’exercice des pratiques sportives autorisées dans le domaine skiable est autorisé, selon les modalités établies par la société Pila S.p.A. en accord avec le directeur ou le responsable de l’exploitation, de telle sorte que ceci ne constitue pas une entrave ou un danger pour les voyageurs ; la société n’assume aucune responsabilité quant aux endommagements, destructions ou soustractions frauduleuses de choses admises au transport, qu’elles soient possédées ou emportées par les personnes transportées.
8.8
Il est interdit en particulier de transporter des luges et des ski-bobs de toute sorte sur les installations du domaine.
8.9
La société ne répond d’aucun dommage aux véhicules ou aux choses laissés sur les aires de stationnement de propriété ou sous contrat de concession. En particulier, toute responsabilité de la société est exclue pour d’éventuels vols ou dommages, en totalité ou en partie, sur le véhicule de la part de tiers, de même que pour les dommages et les vols des objets laissés à bord, accessoires et parties isolées du véhicule de l’automobile. En outre, toute responsabilité est exclue pour d’éventuels dommages que les conducteurs peuvent causer à eux-mêmes ou à des tiers ainsi que les dommages occasionnés par des actes de vandalisme ou bien résultant de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure.
8.10
En cas d’accidents et de blessures, ou s’il est en tout cas constaté des situations de danger, ou simplement même afin de les prévenir, la personne touchée, ou, si celle-ci n’est pas en condition de le faire, tous ceux qui sont informés de la situation, devront immédiatement signaler le fait au personnel pour que puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais toutes les mesures opportunes. En dehors des cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 593 du code pénal, quiconque dans la pratique du ski ou d’un autre sport de neige trouve une personne en difficulté et ne prête pas l’assistance nécessaire, ou ne communique pas immédiatement au gérant dans n’importe quelle station d’appel, l’accident qui vient d’avoir lieu, est passible d’une sanction administrative, constituée par le paiement d’une somme allant de 250 à 1 000 euros.
8.11
Il est interdit d’utiliser les remontées mécaniques quand sont affichés des avis indiquant que l’installation est fermée ou en tout cas quand l’accès aux points de départ n’est pas surveillé par le personnel affecté au contrôle.
8.12
La montée est interdite pour les personnes en évident état d’altération des conditions psychiques ; les personnes insuffisamment protégées en relation aux conditions climatiques extérieures ; les personnes qui portent des objets pouvant empêcher de monter facilement à bord des véhicules ; les personnes dont l’état ou le comportement peuvent compromettre leur sécurité et celle des autres personnes embarquées, déranger les voyageurs ou troubler l’ordre public.
8.13
Le transport d’enfants non accompagnés sur les installations à câble n’est autorisé que si leur taille est supérieure à 1,25 m. Pour pouvoir voyager non accompagnés les enfants dont la taille est inférieure à 1,25 m doivent prouver qu’ils ont plus de 8 ans.
8.14
Il est interdit en outre d’accéder à ces installations avec un enfant sur les épaules.

9. COMPÉTITIONS ET MANIFESTATIONS

9.1
À l’occasion de compétitions ou de manifestations, la Direction se réserve la faculté de fermer au public des parcours, pistes, zones et locaux déterminés, pendant le temps strictement nécessaire pour assurer leur déroulement régulier. Dans ces circonstances certaines installations pourront être destinées à l’usage prioritaire des athlètes et du personnel intéressé, dans la mesure où cela est indispensable.
9.2
Pour toutes les compétitions et manifestations quelle que soit leur nature, la société se limite à mettre à disposition des organisateurs son propre matériel et ses équipements, en déclinant toute responsabilité ou charge vis-vis des participants ou des tiers. Les organisateurs seront par conséquent tenus de prendre toutes les mesures nécessaires, propres à garantir le déroulement régulier des compétitions et manifestations, en réduisant au strict minimum et pour le moindre temps possible les restrictions qui devront être imposées aux utilisateurs ordinaires. Les agents de la société devant être éventuellement destinés à assister les organisateurs opéreront aussi longtemps qu’ils seront à disposition, exclusivement sous la totale responsabilité des organisateurs.
9.3
Si des prestations et services en tout genre sont organisés par des tiers dans son domaine, la Société décline toute responsabilité envers quiconque ; sa responsabilité est strictement limitée au fonctionnement des installations de remontée.

10. TARIFS DES TICKETS

10.1
Tous les tarifs sont considérés comme établis en référence au premier mois antérieur à leur publication et ils s’appliquent généralement à toute la saison concernée. Ils pourront toutefois être modifiés à tout moment s’il se vérifie de sensibles variations du coût de la vie et/ou de la charge fiscale.
10.2
Tous les tarifs non ordinaires, c’est-à-dire ceux qui bénéficient de réductions particulières, pourront être appliqués seulement sur présentation de la documentation appropriée prouvant sans équivoque l’existence des conditions requises pour pouvoir en bénéficier. La présence du bénéficiaire de la réduction est exigée au moment de l’achat. La documentation mentionnée ci-dessus pourra être demandée également par le personnel affecté au contrôle des installations ou par des inspecteurs de la société.
10.3
Les voyageurs doivent se munir du Titre de transport prescrit avant de se servir de l’installation. Ce Titre de transport ne peut être altéré ou falsifié, ni utilisé d’une manière différente de ce qui est disposé par les conditions d’utilisation figurant dans le présent règlement. Le Titre de transport, à l’exclusion des cartes à points et des forfaits plurijournaliers (jours non consécutifs) est strictement personnel et par conséquent il ne peut être utilisé par une autre personne que le titulaire, et il ne peut être cédé. Les tickets constatés irréguliers ou trouvés en possession de non ayants droit seront définitivement retirés, sans préjudice de l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi, eu égard tout particulièrement aux règles établies par la loi régionale de la Vallée d’Aoste n° 20 du 18.04.2008.
10.4
Les contrôles sont délégués au personnel de la société qui dispose aussi d’un personnel autorisé à exercer les fonctions d’agent de la fonction publique.
10.5
L’achat du Titre de transport donne droit uniquement à utiliser les remontées mécaniques correspondantes, pour les sections indiquées, le jour ou les jours de validité prévu/s et en fonction de l’affluence des voyageurs au départ des installations.
10.6
Quand le transport est effectué sans paiement de contrepartie, il s’agit purement d’une libéralité, qui exclut tout engagement ou responsabilité.
10.7
Aucun type de ticket n’est remboursé, même partiellement, en cas de non utilisation ou d’impossibilité d’utiliser le Titre de transport pour des raisons de maladie ou pour des actes, faits ou causes imputables à l’acheteur. De la même façon, aucun remboursement ou remplacement n’est effectué en cas de perte, détérioration ou destruction, exception faite pour les tickets détériorés mais encore identifiables, qui devront être présentés aux caisses pour leur remplacement. En cas d’égarement ou de vol du forfait saisonnier, le client est tenu d’en informer immédiatement une des caisses. En cas de demande de duplicata il est demandé le versement d’une somme de 30 euros pour les frais administratifs et de secrétariat et de 5 euros pour la délivrance de la nouvelle carte.
10.8
Le client doit vérifier lorsqu’il retire son forfait s’il correspond à ce qu’il avait demandé. Il n’est pas possible de changer par la suite ou de prolonger la durée des cartes déjà utilisées.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La note d’information fournie ci-dessous est présentée au sens de l’art. 13 du Règlement UE 679/2016 en matière de protection des données à caractère personnel.

Les présentes informations sont valables pour tous les types de Titres de transport, tel que précisé ci-dessous.
On comprend par ‘billetterie de station’ l’ensemble des Titres de transport qui ont une validité exclusivement dans les domaines gérés par les sociétés.
On comprend par ‘billetterie de station avec extension VDA’ l’ensemble des Titres de transport qui ont une validité également dans les autres domaines de la Vallée d’Aoste, sur les télécabines du Mont-Blanc et dans les domaines de La Rosière, Alagna et Alpe di Mera, pour un nombre de jours limité et prédéfini.
On comprend par ‘billetterie régionale’ l’ensemble des Titres de transport qui ont une validité dans les domaines de la Vallée d’Aoste, sur les télécabines du Mont-Blanc et dans les domaines de La Rosière, Alagna et Alpe di Mera.
On comprend par ‘Station’ le/les domaine/s géré/s par la société soussignée Pila S.p.A. – fraz. Pila, 16 – 11020 Gressan (Ao) – Italie.

11.1
Source des données personnelles
Les données en notre possession, acquises en relation aux relations contractuelles, sont collectées directement auprès de la personne concernée mais pas seulement. Toutes les données recueillies seront traitées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en tout cas dans la plus stricte confidentialité.
11.2
Finalités du traitement
La collecte ou le traitement des données à caractère personnel ont pour finalité exclusive de remplir de manière adéquate les obligations liées à l’accomplissement de l’activité économique de la société Pila S.p.A. et en particulier pour : respecter les exigences précontractuelles avant tout contrat de transport ; s’acquitter des obligations contractuelles vis-à-vis de la personne concernée en donnant exécution à un acte, une pluralité d’actes ou un ensemble d’opérations nécessaires à l’accomplissement des obligations susmentionnées ; mettre à exécution auprès de tout organisme public ou privé les obligations liées ou utiles au contrat de transport ; satisfaire à ses obligations légales. Le traitement des données relatives à la photographie de la personne concernée, lorsque requis par le contrat de transport, a pour but de vérifier si c’est bien l’ayant droit qui accède aux installations.
Le système de détection des passages aux tourniquets se base sur la technologie de proximité RFID, qui permet le transit « mains libres » uniquement, sans besoin d’insérer une carte d’accès à l’entrée.
Le système de détection des passages installés dans les domaines indiqués dans le préambule permet de retracer les parcours de ski effectués par les clients afin de constater les utilisations illicites des tickets et de lancer la recherche des personnes portées disparues. Si un service de profilage de la fréquentation et des préférences des clients est activé, il sera soumis au consentement exprès de la personne concernée.
Les données à caractère personnel recueillies pour les finalités suivantes : analyses de marché, statistiques et contrôles qualité, opérations de marketing, activités d’information sur de futures initiatives commerciales, nouveaux produits et services pour la mise en œuvre d’initiatives promotionnelles en général, seront traitées seulement après consentement exprès (art. 7 RGPD).
Si, afin de bénéficier de rabais ou autres avantages spéciaux, il est demandé au client de fournir des informations sur son identité et son état de santé (comme par exemple le certificat médical), ces données sensibles seront traitées exclusivement à cette fin ; elles ne feront pas l’objet d’un autre traitement et il est exclu toute divulgation ultérieure.
11.3
Modalités du traitement et nature des données
En relation aux finalités indiquées ci-dessus, le traitement des données à caractère personnel est réalisé à l’aide d’outils manuels, informatiques et télématiques selon une démarche strictement en cohérence avec les finalités et en tout cas de façon à garantir la sécurité et la confidentialité dans le respect de la loi citée. La nature des données à caractère personnel recueillies peut être soit de données personnelles ; de données d’identification (état civil, adresse etc.) et de localisation géographique (passages aux tourniquets) et dans le cas d’accidents ou afin de bénéficier de rabais ou autres réductions ; de données sensibles liées à l’état de santé du client (comme par exemple le certificat médical).
11.4
Durée du traitement
Les données recueillies (sensibles, personnelles, d’identification et de localisation géographique) sont archivées pour une durée conforme à l’accomplissement des finalités du traitement et en tout cas pendant une période maximum de trois ans , ainsi que pour s’acquitter des obligations fiscales. Une fois cette période terminée, les données liées à la fréquentation des domaines skiables, épurées des références personnelles, sont traitées exclusivement à des fins statistiques.
Les données sensibles liées à l’état de santé du client seront recueillies pour une période maximum de 10 ans, sauf pour des périodes plus longues afin de répondre aux finalités du traitement et aux exigences imposées par les réglementations en vigueur.
11.5
Nature de la collecte
Étant donné que pour la stipulation et l’exécution du contrat de transport il y a des obligations légales et fiscales à respecter, la collecte des données à caractère personnel est obligatoire : le refus de fournir ces données comportera l’impossibilité d’instaurer des relations contractuelles avec la société. Pour le traitement à des fins promotionnelles et de marketing, tel que spécifié plus haut, subordonné à un consentement exprès de la personne concernée, l’apport des données est facultatif et n’empêchera donc pas l’exécution du contrat.
11.6
Communication et divulgation
Les données à caractère personnel et leur traitement sont communiqués aux sociétés qui exercent des activités économiques (qui s’occupent donc par exemple de commerce, de gestion, de systèmes informatiques, d’assurances, d’intermédiation bancaire ou non bancaire, d’affacturage, de gestion de l’expédition, mise sous pli et envoi de correspondance) ou pour respecter des obligations légales (comme par exemple les cabinets d’experts-comptables, les cabinets d’avocats, les services administratifs régionaux). Les données ne sont pas divulguées. Elles peuvent être connues du personnel de notre société ou des sociétés qui ont un mandat de vente, et de tous les organismes et sujets qui assurent le secours sur piste (tels que par exemple la Croix-Rouge, les services sanitaires locaux, les sociétés de secours sur piste etc.).
11.7
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la société Pila S.p.A. – Fraz. Pila, 16 – 11020 Gressan (AO), Italie, en la personne de son représentant légal domicilié pour ses fonctions au siège du Responsable. Les co-responsables du traitement (dont la société elle-même, qui aux fins des présentes informations est le Responsable du traitement), au sens de l’article 26 du Règlement UE 679/2016, sont : Pila S.p.A. ; Cervino S.p.A. ; Courmayeur Mont Blanc Funivie S.p.A. ; Funivie Monte Bianco S.p.A. ; Funivie Piccolo San Bernardo S.p.A. ; Monterosa S.p.A. (la liste complète et mise à jour des co-responsables avec leurs personnes à contacter respectives est consultable sur le site Internet de la société www.pila.it).
11.8
Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (DPD) est joignable à l’adresse e-mail : privacy@dffsrl.com
11.9
Droits de la personne concernée
La personne concernée pourra s’adresser au service de protection des données auprès du responsable du traitement pour vérifier ses données et les faire compléter, mettre à jour ou rectifier et/ou pour exercer les autres droits prévus aux articles 15 à 21 du RGPD.
11.10
Droit d’accès aux données personnelles et autres droits (Art. 15 et suivants)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant est en cours ou non, et si oui, obtenir l’accès à ses données personnelles et aux informations suivantes:

  1. les finalités du traitement;
  2. les catégories de données à caractère personnel en question;
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier s’il s’agit de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales;
  4. si cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel prévue ou bien, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  5. l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données à caractère personnel qui la concerne, ou de s’opposer à leur traitement;
  6. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
  7. si les données collectées n’ont pas été fournies directement par la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4 et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique suivie ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
    La personne concernée a également les droits, si applicables, visés aux articles 16-21 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que le droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle.
11.11
Modalités d’exercice des droits
La personne concernée pourra à tout moment exercer ses droits en envoyant, au choix:

  • une lettre recommandée avec accusé de réception à la société responsable du traitement des données;
  • un courrier électronique certifié à l’adresse suivante: pilaspa@pcert.it.
  • un courriel au DPD à l’adresse : privacy@dffsrl.com

Pila S.p.A.
La Direction

  • 
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